Souvent, un projet de franchise est un projet de vie. Cependant, aucune garantie qu’il dure toute une vie ! En effet, les contrats de franchise sont des contrats à durée déterminée qui s’arrêtent par une simple arrivée du terme, sans qu’aucune explication ne soit due par les parties, sans aucune faute, et sans qu’aucun droit au renouvellement ne leur profite ni les oblige. Sauf, bien sûr, si le contraire est prévu par le contrat. C’est le sacro-saint principe de la liberté contractuelle.
A la fin du contrat de franchise, qu’elle arrive au terme du contrat ou de manière anticipée, la question se posera du sort de l’entreprise franchisée : la maintenir en activité ou vendre ? Dans les deux cas, l’ex-franchisé ne sera pas libre de ses mouvements.
En effet, la plupart des contrats de franchise contiennent des dispositions post-contractuelles qui ont une incidence directe sur l’avenir du franchisé.
Les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles vont interdire à l’ancien franchisé de poursuivre la même activité (activité concurrente) de manière indépendante ou en s’affiliant à un autre réseau, dans les mêmes locaux pendant un an. Ces clauses, bien qu’elles constituent une atteinte à la liberté de commerce et d’industrie, sont légales si elles respectent les conditions imposées par la loi – articles L341-1 et L341-2 du code de commerce. En pratique, elles signifient la mort quasi-certaine de l’entreprise de l’ancien franchisé : soit il doit fermer pendant un an et donc, il va perdre toute sa clientèle et son fonds de commerce, soit il devra changer d’activité, ce qui entrainera la perte de la clientèle et nécessitera l’accord du bailleur pour la déspécialisation du bail, soit il devra déplacer son fonds de commerce dans d’autres locaux, ce qui entrainera également des frais. La pire hypothèse est celle d’un commerçant indépendant, professionnel et ayant sa propre clientèle, qui s’adosse à un réseau de franchise pour améliorer ses performances. A la sortie du réseau, il sera obligé de fermer son commerce, alors qu’il en était propriétaire avant même d’intégrer la franchise. Ces clauses sont donc à lire attentivement et à négocier, avant de signer le contrat.
La clause de non-concurrence post-contractuelle va également empêcher l’ancien franchisé de vendre sa société à un concurrent : la personne de l’associé changera, mais la société, celle qui avait signé le contrat de franchise, restera la même et elle restera tenue de l’obligation de non-concurrence.
L’ex-franchisé pourra sinon vendre son fonds de commerce. Mais là encore, les droits post-contractuels du franchiseur sont à respecter : le droit de préemption (veiller dans ce cas que le contrat stipule la préemption au prix et conditions égales avec l’offre du tiers et non pas une formule favorable au franchiseur lui permettant d’acheter moins cher) et le droit d’agrément, si l’acheteur veut à son tour devenir franchisé ou s’il est déjà franchisé du même réseau. Pour le droit d’agrément, il faut vérifier que le refus du candidat doit être motivé et non pas discrétionnaire.
Certains contrats confèrent au franchiseur le droit de contrôler le prix de vente de l’entreprise, ce qui est toujours défavorable au vendeur. Si le franchiseur préempte, il voudra préempter le moins cher possible, s’il agrée un nouveau franchisé, il préférera que ce dernier ne paie pas trop cher mais garde ses disponibilités financières pour renflouer l’entreprise.
Avant d’entrer, regardez la sortie et adaptez votre investissement en fonction des contraintes contractuelles. Réfléchissez et négociez avant de signer, faites vous accompagner. Le bon sens commercial prévaut en toute matière, y compris celle de franchise.
