Court et clair : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rend un arrêt didactique sur le préjudice du franchiseur pour rupture anticipée de son contrat par le franchisé et minore la clause pénale pour cause de manque de loyauté du franchiseur
Un franchisé d’une enseigne de crêperie, qui exploitait également un hôtel, avait décidé de céder ses deux sociétés à un tiers. Il en a informé son franchiseur, en lui demandant également de lui préciser les modalités de résiliation de son contrat de franchise. Le franchiseur a choisi de ne pas répondre, mais dès le changement […]
Le contrat de franchise peut être cédé, dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise franchisée, à un repreneur non-agréé par le franchiseur et malgré son opposition aux choix de sa personne
Le Tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l’entreprise franchisée, incluant le contrat d’enseigne (contrat de franchise), en faveur de deux personnes physiques non-agréées par le franchiseur. Or, ce contrat a été conclu intuitu personae du franchisé à la suite d’un processus de sélection et d’un stage de formation, et stipulait que […]
Clause résolutoire du contrat de franchise sanctionnée par l’application de l’article L.442-6-I du code de commerce
La mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de franchise ne présume pas l’existence d’un manquement grave justifiant la résiliation immédiate du contrat et constitue un trouble manifestement illicite justifiant la reprise des relations, sans qu’il soit nécessaire d’avoir à apprécier l’existence de dommage imminent. Il est acquis que la résiliation ou non-renouvellement […]
Le contrat de franchise peut être annulé pour erreur sur la rentabilité du concept
Les comptes prévisionnels, élaborés sur la base de données erronées communiquées par le franchiseur, avaient provoqué, dans l’esprit des franchisés, une erreur sur la rentabilité de leur activité, portant sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l’espérance de gain est déterminante, justifiant l’annulation de ce contrat (Cass.com. 10 juin 2020 n° 18-21536, D) L’erreur […]
Sur le départ de la prescription de l’action en nullité du contrat de franchise pour faute précontractuelle
Le point de départ de la prescription pour nullité résultant des comptes prévisionnels excessifs ayant vicié le consentement du franchisé doit être fixé à la fin de la deuxième année d’exploitation de la société franchisée. Le fait de continuer les relations après la découverte du vice ne vaut pas confirmation du contrat au sens de […]
La validité de la clause compromissoire à la lumière de l’article L.442-6 III du code de commerce
CA Paris, Pôle 1 – Chambre 1, 2 juin 2020 n°17/18900 Le déséquilibre significatif de la relation commerciale, qui résulterait de l’économie générale du contrat de franchise, est sans influence sur la validité de la clause compromissoire et n’exclut pas le recours à l’arbitrage Affaire Subway, la suite. La clause compromissoire des contrats de cette […]
La médiation ou comment résoudre un conflit dans le respect de soi et de l’autre
La médiation est un mode de règlement non-judiciaire d’un litige qui, lorsqu’elle aboutit positivement, permet à deux personnes en conflit de construire elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur, leur solution. La médiation permet de rédiger ensemble un accord qui aura la même valeur qu’un jugement définitif, mais sans passer par le tribunal. Cet accord prendra la […]
Le franchiseur ne peut pas résilier tous les contrats d’un multi-franchisé, alors que la faute reprochée concernait un seul contrat
CA Paris, 5-4, 5 mars 2025, no 24/02548 Pour la cour d’appel de Paris, statuant sur le renvoi après cassation, la résiliation d’un contrat de franchise pour faute grave ne peut être prononcée qu’en cas de manquement spécifique à la société signataire. Ni le caractère intuitu personae du contrat, ni la gravité des fautes commises […]