Contrats de « partenaire » : la cour d’appel de Paris rappelle l’approche concrète de la qualification d’agent commercial

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 26 juin 2026, RG n° 23/01116

La cour d’appel de Paris requalifie en contrats d’agence commerciale les conventions de « partenaire » conclues entre O (l’opérateur) et les sociétés R et V (distributeurs), chargées de la promotion par télévente d’offres de télécommunications destinées aux entreprises. La cour rappelle un principe essentiel : en matière d’agence commerciale, les faits priment sur les étiquettes contractuelles.

L’indépendance de l’agent commercial n’exclut pas l’encadrement par le mandant

Pour leur refuser l’indemnité de fin de contrat, O soutenait que ses partenaires ne satisfaisaient ni à l’exigence d’indépendance, ni à celle tenant au pouvoir de négociation prévue par l’article L. 134-1 du code de commerce. La cour écarte ces arguments et juge que la validation des commandes par le mandant, l’intangibilité des tarifs, l’utilisation d’outils appartenant à O, l’obligation de se présenter comme intermédiaire, l’interdiction de sous-traiter ou encore la fixation d’objectifs commerciaux ne privent pas les sociétés concernées de leur autonomie économique. Au contraire, l’existence de seuils de rémunération révèle la prise d’un risque entrepreneurial compatible avec le statut d’agent commercial.

Le pouvoir de négociation ne suppose pas la faculté de modifier les prix

La cour rappelle également, dans le sillage de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18), que le pouvoir de négociation ne suppose pas la faculté de modifier les prix. Les échanges avec des prospects ou des clients déjà abonnés, visant à répondre aux objections, à comparer les offres et à obtenir un changement d’opérateur ou de formule, caractérisent une véritable activité de négociation. L’absence d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) demeure, quant à elle, sans incidence sur l’application du statut entre les parties.

La prescription court à compter de la cessation du contrat

Enfin, la cour retient que l’action en requalification n’était pas prescrite. Le droit à indemnité naissant à l’occasion de la cessation des relations, le délai de prescription s’apprécie à compter de cette cessation et non de la conclusion des contrats.

Un statut d’ordre public apprécié au regard des conditions réelles d’exercice

La décision réaffirme ainsi le caractère d’ordre public du statut d’agent commercial, dont l’application dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité et non de la qualification contractuelle retenue par les parties.

Ces articles pourraient vous intéresser