Prendre rendez-vous

FAQ

Intervenez-vous uniquement dans certaines régions ou partout en France ?

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français, devant toutes les juridictions (tribunaux de commerce, cours d’appel, juridictions civiles, etc.).

Non. Le premier entretien (par téléphone ou visioconférence) est entièrement gratuit. Il permet de comprendre votre situation, d’évaluer vos besoins et de définir les conditions de notre éventuelle collaboration

Nous n’intervenons jamais pour les franchiseurs. Notre cabinet défend exclusivement les franchisés, licenciés de marque, concessionnaires et distributeurs, garantissant ainsi une totale indépendance et absence de conflit d’intérêts.

Nous couvrons toutes les formes de distribution et d’affiliation :

  • Franchise
  • Location-gérance
  • Licence de marque
  • Concession commerciale
  • Agents commerciaux
  • Gérants-mandataires
  • Autres contrats de distribution ou partenariats commerciaux

Nous intervenons dans tous les domaines d’activité économique, qu’il s’agisse de la restauration, du commerce de détail, de la grande distribution, de la distribution d’énergies, du fitness, de l’automobile, de la mode, de l’esthétique, ou encore des services, que ce soit aux consommateurs ou en B2B.

Oui, nous proposons des rendez-vous en visioconférence ou par téléphone si vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer.

Tous les échanges avec notre cabinet (rendez-vous, appels, courriers, e-mails, documents transmis) sont strictement couverts par le secret professionnel. Rien ne peut être divulgué sans votre accord.

Nous vous informons à chaque étape : réception de pièces adverses, rédaction d’actes, dates d’audience, décisions. Vous pouvez nous interroger par courrier ou par e-mails quand vous le souhaitez.

Le plus tôt possible et plus particulièrement:

  • avant de signer un DIP, un contrat de réservation ou un contrat de franchise ;
  • en cas d’atteinte à votre territoire d’exclusivité ;
  • en cas de difficultés commerciales, de baisse injustifiée de chiffre d’affaires ou d’assistance insuffisante de votre franchiseur ;
  • lors d’un renouvellement de contrat de franchise, d’un rachat ou d’une vente de fonds de commerce ou de titres sociaux ;
  • si le franchiseur vous menace de résilier votre contrat ou de sanctions contractuelles ;
  • si vous souhaitez quitter le réseau.

Oui. Nous réalisons un audit juridique complet comprenant :

  • analyse du DIP (exactitude et complétude) ;
  • évaluation du contrat (exclusivités, obligations, redevances, concurrence, clauses pénales, clauses dangereuses) ;
  • identification des risques pour le franchisé ;
  • conseils de négociation ou alertes sur les points litigieux.

Nous vérifions si le franchiseur a :

  • fourni une assistance réelle (commerciale, marketing, formation) ;
  • transmis un savoir-faire secret, substantiel et éprouvé ;
  • respecté le territoire exclusif ou les engagements de non-concurrence ;
  • transmis des données sincères lors de la remise du DIP et de la signature du contrat de franchise ;
  • appliqué les redevances conformément au contrat.
 

En fonction du dossier, nous proposons ensuite : mise en demeure, résiliation, négociation, médiation ou action judiciaire.

Oui, si certaines conditions sont réunies :

  • un DIP incomplet, erroné, non sincère ou remis hors délai ;
  • une absence de savoir-faire substantiel ;
  • un modèle économique défaillant;
  • un vice du consentement (réticence dolosive).
 

Nous analysons si la nullité est envisageable et quelles en sont les conséquences pour vous (indemnisation, sortie du réseau, restitution du droit d’entrée et des redevances…).

Nous intervenons pour :

  • contester les manquements reprochés ;
  • éviter les pénalités ou demandes de dommages-intérêts ;
  • négocier un maintien dans le réseau ou une sortie sécurisée ;
  • préparer la défense en cas d’assignation.
 

Il est crucial d’agir au plus vite pour préserver vos droits.

Plusieurs solutions existent :

  • résiliation amiable ;
  • résiliation judiciaire aux torts du franchiseur ;
  • nullité du contrat ;
  • exception d’inexécution en cas de manquements graves du franchiseur.
 

Nous examinons les risques financiers et les solutions les plus sûres selon votre situation.

Il s’agit d’un litige fréquent. Le cabinet peut :

  • vérifier la portée réelle de votre exclusivité ;
  • établir les preuves de la concurrence déloyale (ouverture d’un autre point de vente, internet, livraison…) ;
  • engager une action pour faire cesser au plus vite le trouble et/ou une indemnisation.

Le cabinet vérifie si les achats imposés sont :

  • justifiés par l’image de marque du réseau ;
  • proportionnés ;
  • conformes au droit de la concurrence ;
  • non abusifs économiquement.
 

En cas d’abus, une action pour annuler l’obligation d’achat exclusif peut être envisagée.

Pas nécessairement. Nous analysons :

  • la réalité des fautes imputées ;
  • la validité de la clause ;
  • la proportionnalité de la somme ;
  • les manquements éventuels du franchiseur.
 

Ces clauses sont souvent réductibles par le juge, voire inapplicables.

Cela est possible, notamment si le franchiseur :

  • a fourni des comptes prévisionnels trompeurs ;
  • a dissimulé des difficultés du réseau ;
  • n’a pas transmis un véritable savoir-faire ;
  • a imposé des conditions abusives.

Nous évaluons précisément les préjudices financiers (pertes d’exploitation, investissements non amortis, manque à gagner, redevances réglées sans contreparties, etc).