Nous assistons les franchisés et les distributeurs contre les pratiques abusives des têtes de réseau grâce aux outils du Code de commerce comme l’Article L442-1 du Code de commerce qui sanctionne les pratiques restrictives de concurrence telles que :
- L’obtention ou la tentative d’obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
- La soumission ou la tentative de soumission à un déséquilibre significatif ;
- La rupture brutale d’une relation commerciale établie.
