Avoir créé une société d’exploitation ne suffit pas toujours à protéger le patrimoine du dirigeant franchisé et distributeur. Le franchiseur et les établissements bancaires ayant participé au financement du projet prennent souvent des garanties sur les biens personnels du dirigeant.
Nous assistons les dirigeants franchisés et distributeurs dans la défense de leur patrimoine personnel lorsqu’ils sont appelés en garantie.
Les engagements de caution sont encadrés par la Loi et nous vérifions s’ils peuvent être réellement mis en œuvre par le bénéficiaire de la garantie et dans quelles limites. Plusieurs leviers juridiques existent pour annuler le cautionnement ou en réduire la portée :
