La clause d’approvisionnement exclusif en franchise : dangers et conditions de validité
Quasiment tous les réseaux organisés autour d’un savoir-faire alimentaire, cosmétique ou technique imposent à leurs franchisés de s’approvisionner exclusivement, ou quasi-exclusivement, auprès du franchiseur ou de fournisseurs qu’il a lui-même agréés. Cette clause d’approvisionnement exclusif figure parmi les stipulations les plus contentieuses du contrat de franchise, car elle touche à la fois à l’indépendance commerciale […]
Clause de non-concurrence post-contractuelle : les réseaux de services et la location-gérance ne sont plus à l’abri
Longtemps, certains franchiseurs ont pu penser que la protection offerte par les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce s’arrêtait aux commerces qui vendent des marchandises, et au seul contrat de franchise stricto sensu. Deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation au printemps 2024 viennent fermer cette […]
Franchise participative
La franchise participative désigne le montage juridique dans lequel le franchiseur prend, directement ou indirectement, une participation dans le capital social de la société franchisée. Le problème se pose quand cette participation lui donne une minorité de blocage et que le but poursuivi est d’empêcher le franchisé de sortir du réseau : aucune sortie du minoritaire […]
Contrat de franchise
Le contrat de franchise doit avoir pour finalité d’organiser juridiquement la transmission du savoir-faire et la réussite commerciale du franchiseur vers le franchisé. Importée des Etats-Unis, cette technique de distribution a démontré sa pertinence même si certains excès en marquent les limites. Le modèle s’applique aujourd’hui dans tous les secteurs et dans tous les métiers. […]
Logiciel imposé par le franchiseur
Quasiment tous les contrats de franchise imposent aux franchisés l’utilisation d’un logiciel informatique commun, dont les fonctions peuvent être multiples : gestion du back-office (achats), front-office (caisse et bornes de commandes), CRM (Customer Relationship Management – Gestion de la Relation Client en français, qui est un système utilisé pour gérer les interactions avec les clients et prospects, […]
Livraison à domicile via les agrégateurs
Depuis la crise de la Covid 19, la livraison à domicile est devenue un canal de distribution indispensable au commerce de bouche. Sur ce créneau, les plateformes-agrégateurs, comme UBER et DELIVEROO, sont des partenaires incontournables. Le succès de ces plateformes auprès des consommateurs est tel que même les chaines (essentiellement, de pizza) qui avaient leurs […]
L’espérance de gain comme cause d’engagement du franchisé
L’espérance de gain est déterminante pour le consentement du franchisé (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-19.047). En effet, si le franchisé s’engage avec un franchiseur, s’il accepte de payer le droit d’entrée souvent important et une partie de son chiffre d’affaires au franchiseur, s’il accepte de respecter les règles fixées par le […]
Vendre l’entreprise franchisée : liberté limitée
La vente de l’entreprise franchisée est une question importante car tout franchisé qui intègre un réseau, en ressortira un jour et voudra céder son entreprise avec une plus-value, ou au moins, récupérer la valeur des fonds investis. Mais comment vendre une entreprise franchisée et à quel prix ? La lecture des contrats de franchise révèle la […]
Création du site internet par le franchisé : il est interdit d’interdire
La distribution sur internet est un canal de vente devenu incontournable au fil des ans, surtout après la crise de la COVID 19 : même les réseaux dans lesquels la vente sur internet ne faisait pas partie du concept, l’ont intégré depuis. La tentation était alors grande pour le franchiseur sinon de se réserver ce canal, […]
Indépendance du franchisé : leurre ou réalité ?
La franchise se définit comme un système dans lequel deux commerçants indépendants, le franchiseur et le franchisé, organisent leurs relations dans le cadre d’un réseau fondé sur l’utilisation d’une marque/enseigne commune, la transmission du savoir-faire et l’assistance du franchiseur dans sa mise en œuvre par le franchisé. La loi oblige le franchisé d’afficher clairement sa […]