La cession de leur activité par les franchisés et les distributeurs est souvent encadrée par des clauses contractuelles strictes.
Nous procédons ainsi notamment à :
- l’analyse des clauses d’agrément et de préemption ;
- l’analyse des clauses à effet post-contractuel en cas de cession hors réseau ;
- la négociation avec la tête de réseau ;
- la rédaction des actes juridiques de la cession : lettre d’intention (L.O.I), promesse de cession sous conditions suspensives, acte de cession de fonds de commerce, de titres sociaux (actions ou parts sociales) ou de droit au bail ;
Notre objectif est de préserver la valeur de l’entreprise, de sécuriser la cession et d’éviter toute entrave abusive.
