Le contrat de franchise doit avoir pour finalité d’organiser juridiquement la transmission du savoir-faire et la réussite commerciale du franchiseur vers le franchisé. Importée des Etats-Unis, cette technique de distribution a démontré sa pertinence même si certains excès en marquent les limites. Le modèle s’applique aujourd’hui dans tous les secteurs et dans tous les métiers.
Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise dénommée franchiseur confère à une ou plusieurs autres entreprises dénommées franchisées le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes distinctifs (marque et enseigne) et de son assistance continue, un savoir-faire préalablement expérimenté et devant, grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables.
En dépit d’une définition si ouverte, le contrat de franchise alimente un abondant contentieux qui porte sur sa formation, sur son exécution et sur sa cessation.
• Formation du contrat de franchise
Deux questions, en particulier, sont susceptibles de se poser :
- Le franchisé doit s’engager en connaissance de cause.
La loi met à la charge du franchiseur une obligation précontractuelle d’information (art. L. 330-3 et R. 330-1.- V. « DIP »). Les informations transmises par le franchiseur – dont la loi dresse la liste – ne doivent pas être trompeuses, incomplètes ou mensongères. Les informations erronées transmises par le franchiseur peuvent engager sa responsabilité si le franchisé démontre la faute et son préjudice.
- Le contrat de franchise doit préciser les obligations de chaque partie. Il ne doit pas créer de déséquilibre significatif entre les droits et obligations du franchiseur et du franchisé.
Un contrat de franchise peut se négocier pour l’adapter à une situation particulière.
• Exécution du contrat de franchise
Un contrat de franchise peut ne pas refléter la réalité des conditions d’exploitation qui peuvent, dans certains cas, entrainer la requalification du contrat de franchise, voire sa nullité ou sa résiliation.
• Cessation du contrat de franchise
Les causes de cessation du contrat de franchise sont nombreuses et à l’origine de nombreux litiges. Qu’elle soit volontaire ou subie, une rupture est toujours difficile, dans ses conséquences pour l’entreprise, difficile sur le plan humain, difficile sur le plan juridique.
La fin d’un contrat n’est pas nécessairement la fin des contraintes. Les clauses de non-concurrence et de non-affiliation, les droits de préemption ou de préférence, les clauses pénales sont autant de contraintes qui pèsent lourdement sur le futur de l’entreprise franchisée après le terme du contrat.
Un conseil : avant d’entrer dans un réseau il faut toujours savoir comment l’on en sort.
