Baisse d’activité, hausse des charges, trésorerie tendue : un franchisé peut traverser une période difficile sans qu’aucune faute du franchiseur ne soit en cause, et sans que la rentabilité intrinsèque du concept soit elle-même en question. C’est cette hypothèse précise, celle d’une difficulté conjoncturelle et passagère, que traite cet article. Le droit offre alors des outils préventifs, trop souvent méconnus.
Ne pas attendre le mur
Le réflexe naturel est d’attendre, par crainte d’alarmer son expert-comptable, son franchiseur ou sa banque. C’est l’inverse qu’il faut faire : plus l’alerte est précoce, plus les solutions sont nombreuses. L’expert-comptable est souvent le premier à percevoir les signaux faibles, avant même que la trésorerie ne devienne critique.
Voir le président du tribunal, à titre confidentiel, sans engagement
C’est sans doute la démarche la plus méconnue, et pourtant la plus simple : tout dirigeant peut solliciter, de sa propre initiative, un entretien confidentiel avec le président du tribunal de commerce ou le juge qu’il délègue à la prévention — avant toute demande judiciaire, avant même de savoir quel outil serait le plus adapté. Il suffit d’adresser une demande écrite au greffe du tribunal compétent.
Cet entretien n’a rien d’une convocation ni d’un aveu de faiblesse : le dirigeant y expose librement sa situation et reçoit un avis éclairé sur les solutions envisageables. Il ne donne lieu à aucune publicité, aucun dossier, aucune conséquence automatique — le dirigeant reste entièrement libre de la suite à donner.
Consulter un administrateur judiciaire, un auxiliaire utile et sous-estimé
Autre option peu connue du grand public : toute entreprise en difficulté avérée ou seulement potentielle peut solliciter directement un rendez-vous avec un administrateur judiciaire. Ce professionnel réglementé, dont le métier est précisément d’accompagner les entreprises fragilisées, n’intervient pas seulement une fois une procédure ouverte : il peut être consulté en amont, hors toute procédure, pour objectiver la situation et orienter vers la solution la plus adaptée — mandat ad hoc, conciliation, ou simple vigilance renforcée, ou encore procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’annuaire national, disponible sur www.cnajmj.fr, permet d’identifier le professionnel compétent dans sa région. L’administrateur judiciaire consulté en amont peut être désigné par le tribunal en cette qualité lors de l’ouverture d’une procédure collective.
Des procédures amiables et confidentielles
Ces deux entretiens préparent utilement le recours, si nécessaire, à deux procédures amiables et strictement confidentielles, sans aucune publicité ni dessaisissement du dirigeant :
- Le mandat ad hoc : un mandataire, désigné à la demande du seul dirigeant, négocie avec les créanciers (bailleur, franchiseur, banques). Sa durée et sa mission sont librement fixées par le président du tribunal.
- La conciliation : ouverte pour quatre mois, prorogeable d’un mois, elle vise un accord avec les créanciers, éventuellement homologué par le tribunal. Fait peu connu, l’argent frais apporté pendant cette phase (par une banque, un fournisseur ou le franchiseur lui-même) bénéficie alors d’un remboursement prioritaire en cas de procédure ultérieure — ce qui incite les partenaires à soutenir l’entreprise plutôt qu’à s’en détourner.
Ces procédures offrent des protections concrètes : les clauses qui prévoiraient la résiliation automatique du contrat de franchise du seul fait de leur ouverture sont réputées non écrites. En conciliation, le débiteur peut aussi demander au juge d’accorder un délai de paiement à un créancier qui refuse de suspendre sa créance ou qui le poursuit malgré la négociation en cours — un outil ponctuel, mais dissuasif.
Des relais gratuits, en amont
Deux réseaux, financés par la profession, accompagnent gratuitement les dirigeants avant même d’envisager une procédure :
- Les Centres d’Information sur la Prévention (CIP) : un entretien confidentiel et anonyme, animé bénévolement par un ancien juge consulaire, un avocat et un expert-comptable. Leurs coordonnées par région figurent sur www.cip-national.fr.
- Les groupements de prévention agréés (GPA) : des associations, organisées région par région, auxquelles une entreprise adhère volontairement pour faire analyser en continu sa situation comptable et financière et être alertée dès les premiers signes de difficulté (art. L. 611-1 du Code de commerce). Chaque région dispose du sien ; le plus simple est de se renseigner auprès de sa CCI ou de sa CPME locale.
L’intérêt bien compris du franchiseur
Un franchiseur a tout intérêt à accompagner un franchisé en difficulté conjoncturelle plutôt qu’à le sanctionner : un point de vente fermé, c’est une perte de redevances et une image dégradée pour tout le réseau.
Un dialogue ouvert, mené avec l’appui d’un conseil, permet souvent d’aménager temporairement les conditions financières du contrat plutôt que de le rompre.
En pratique
Face à des difficultés passagères, mieux vaut se faire accompagner tôt par un avocat, qui orientera vers l’outil le plus adapté selon le degré d’urgence. Attendre la cessation des paiements, c’est perdre l’accès à ces dispositifs préventifs.Sources : Justice.fr — Rendez-vous « prévention » · Infogreffe — Entretien avec le président du tribunal · CNAJMJ — Annuaire des administrateurs judiciaires · CIP National · GPA Île-de-France · GPA Bretagne · GPA Hauts-de-France
