Le 25 février 2026, nous avons été entendus par la Délégation Sénatoriale aux Entreprises dans le cadre de la mission d’information « Entreprendre sous enseigne : franchise, location‑gérance et dépendance économique dans la grande distribution », pour laquelle Mme la Sénatrice Sophie Primas, MM. Les Sénateurs Olivier Rietmann et Fabien Gay ont été nommés rapporteurs.
Cette mission vise à analyser en profondeur les problématiques liées à l’information précontractuelle, aux conditions de sortie des franchisés des réseaux et aux situations de dépendance économique au sein des modèles de franchise et de location‑gérance dans la grande distribution mais également dans d’autres secteurs. Elle a aussi pour objectif d’évaluer la nécessité d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires destinées à mieux protéger les franchisés.
Maître Zakharova‑Renaud a pu partager son expérience et a répondu aux questions des Sénateurs, qui portaient notamment sur certaines dérives observées dans l’usage actuel de la location‑gérance, devenue un outil de transfert des risques économiques vers les exploitants, sans possibilité de capitalisation et souvent, sans indemnité de fin de contrat.
Les entraves à la sortie du réseau à la fin du contrat de franchise et notamment les clauses à effet post-contractuel, ainsi que les blocages liés au montage des franchises participatives, étaient au centre des préoccupations de la mission.
