Si vous signez le contrat avec un franchiseur étranger, commencez sa lecture par la fin. En effet, un des derniers articles concerne toujours la loi applicable et les tribunaux compétents.
Dans les contrats internationaux, les parties choisissent librement la loi du pays auquel sera soumis le contrat car l’application du droit français au contrat de franchise n’est ni automatique, ni obligatoire (sauf dispositions d’ordre public, telles que les procédures collectives, le droit de la concurrence ou encore la législation fiscale).
Or, le droit français est l’un des plus protecteurs à l’égard du franchisé.
De plus, si la loi applicable est étrangère, mais le litige est soumis à un tribunal français, ce dernier aura la difficulté d’appliquer la loi qu’il ne connait pas. Le franchisé devra également trouver un avocat qui maitrise, à la fois, le droit de la franchise et le droit étranger applicable au contrat. Ce n’est donc pas une chose aisée.
La loi applicable va souvent de pair avec la définition du tribunal compétent.
Ainsi, si le contrat est soumis au droit espagnol, il est fort à parier que le contrat soumettra tous les litiges à la compétence des tribunaux espagnoles également. Le franchisé mécontent ou assigné par son franchiseur devra donc se défendre et défendre ses intérêts à l’étranger, avec le barrière de la langue et l’éloignement géographique de son avocat local.
Mais on peut trouver quelques exceptions originales comme, par exemple, le droit anglais qui doit être appliqué par les juridictions de Monaco, vu dans un contrat de restauration, ou encore, le droit de Liechtenstein qui devrait être mis en œuvre par les juridictions de New York en cas de litige entre le franchisé français et le franchiseur américain.
Inutile de vous dire qu’il sera compliqué et coûteux dans ce cas à un franchisé français d’engager une action contre son franchiseur, alors que le contraire reste aisé pour le franchiseur qui fera trancher le litige par une juridiction étrangère en l’absence du franchisé et faire exécuter ensuite cette décision en France (c’est ce qui s’est passé dans plusieurs litiges Subway tranchés par la cour d’appel de Paris).
Attention également lorsque le contrat stipule que tout litige sera soumis à un tribunal arbitral car le coût de la procédure sera, dans ce cas, beaucoup plus élevé, que si le litige est soumis aux tribunaux étatiques.
Pire encore, la clause compromissoire (c’est-à-dire celle qui attribue la compétence exclusive pour trancher le litige à un tribunal arbitral) peut préciser que les arbitres devront « statuer en droit ». En effet, le principal intérêt de l’arbitrage est l’application par les arbitres des règles d’équité : rendre une décision juste et équitable, avec la possibilité de s’écarter des règles du droit.
Or, la tribunal statuant « en droit » et non pas « en équité » rendra la décision comme un tribunal étatique, mais coûtera infiniment plus cher au franchisé.
